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Dossier

H 0 Statut de la Corse

2000

D0149-QJ1

REGION CORSE ; STATUT JURIDIQUE

Contient :
- Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 (Jo du 23 janvier 2002)
- Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Saisine du Conseil constitutionnel du 18/12/2001 par plus de 60 députés, Saisine du Conseil constitutionnel du 21/12/2001 par plus de 60 sénateurs, Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la Corse, Mémoire en réplique de plus de 60 sénateurs du 14/01/2002.
- Documents parlementaires : complets (La liste des travaux préparatoires parue au JO comporte des erreures : lire Rapport de M. Le Roux n° 2995 au lieu de 2935)
- Débats parlementaires : complets (Lire discussion les 27 et 28 novembre 2001 et non octobre)
- Articles
- Presse
- Décret n°2002-823 du 03/05/2002 relatif à la collectivité territoriale de la Corse (JORF du 05/05/2002)

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Contient

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