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Dossier

H 0 Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : travaux préparatoires

- Arrêté du 28 mars 2002 portant nomination au comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local applicable à Mayotte (JORF du 09/04/2002)
- Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (JORF du 26/12/2002).

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

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