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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, le 20 décembre 2000 [165]

France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législat ; Schosteck Jean-Pierre (Présenté par)

France. Sénat

2000

14 p.

P0138-QJ7

RAPPORT LEGISLATIF ; CRIME CONTRE L'HUMANITE ; ESCLAVAGE

Document disponible à l'adresse http:/www.senat.fr (version numérique extraite du site)

Numéro : n°165

Date de publication : 20 décembre 2000 - Session 1999-2000

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Rapports du Sénat

Localisation : Réserve - Dossier : D0161-QJ7 ; salle de lecture

Nature du document : Rapport législatif

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