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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission...sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM [2000] 774 final/E 1631, COM [2000] 791 final/E 1647) [3118]

Darsières Camille ; France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la légis

France. Assemblée nationale

2001

18 p.

12408468

P0148-QI1

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; RESOLUTION ; POLITIQUE COMMUNE ; ARTICLE 299§2

Document numérique extrait du site de l'Assemblée Nationale (www.assemblee-nationale.fr)

Numéro : n° 3118

Date de publication : 01/12/2001

Domaine : Questions internationales - Construction européenne (QI1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les documents législatifs de l'Assemblée Nationale

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Rapport

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