m
0
     
Article

H 0 Le droit constitutionnel jurisprudentiel en 1981-1982 : les institutions administratives (B)

A propos des décisions du Conseil constitutionnel :
- Décision n°82-147 DC du 2 décembre 1982
- Décision n°82-155 DC du 30 décembre 1983
et des institutions des TOM

Numéro : n°2

Date de publication : Mars - Avril 1983

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9

Langue : français

Contenu dans

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z