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H 0 Légalité des décrets du 27 décembre 1982 et du 13 janvier 1983 fixant respectivement la date de cloture de la révision des listes électorales pour l'année 1983 dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion et la date des élections des conseils régionaux dans ces quatre régions (Conseil d'Etat, 9 février 1983, Esdras et autres) : conclusions des commissaires du Gouvernement

A propos de :
- Décret du 27 décembre 1982 fixant la date de cloture de la révision des listes électorales pour l'année 1983 dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
- Décret du 13 janvier 1983 fixant la date des élections des conseils régionaux dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
- Conseil d'Etat, 9 février 1983, Esdras et autres.

Numéro : n°3

Date de publication : Mai - Juin 1983

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9

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