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H 0 Collectivités locales - Constitution, art. 72 et 73 - Mesures d'adaptation propres aux départements et régions d'outre-mer - Egalités entre les communes - Compétences des départements en matière de transport et d'habitat - Inconstitutionnalité - Constitution, art. 62, al 2. - Autorité de la chose jugée - Conformité. Décision n°84-174 DC du 25 juillet 1984

A propos de la décision n°84-174 DC du 25 juillet 1984

Numéro : n°11

Date de publication : 20 novembre 1984

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9

Langue : français

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