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Dossier

H 0 Droit d'outre-mer, application de la loi (jurisprudences et commentaires)

- Statut constitutionnel des collectivités d'outre-mer : Constitution (Préambule de 1946, 1958 maj au 3 oct. 2000) et articles
- Indivisibilité de la République : 75-59 DC et articles
- Application de la loi outre-mer, loi de souveraineté : Fiche DAPAF/APOM/BAJEC (Août 2000), CE 10 janv. 1994, articles et circulaires du 15 juin 1990 relative à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer (JO du 31 juillet 1990), circulaire du 21 avril 1988 relative à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer, à la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des DOM-TOM (JO du 24 avril 1988) et circulaire du 6 avril 1994 (JO du 10/04/94)
- Statut des TOM : articles
- Compétences des assemblées : Décision n°65-34 L du 2 juillet 1965 et commentaire ; CE Ass. , 27 février 1970, Saïd Ali Tourqui ; CE Ass 29 avril 1994 ; CE Sect. 13 mai 1994 ; avis du Conseil d'Etat pris en application des articles 113 et 114 de la loi organique n°96-312
- Consultation des assemblées : 94-342 DC, 85-187 DC, 79-104 DC, 82-142 DC
- Unité du régime des libertés publiques : 96-373 DC, 96-374 DC et commentaire, CE 9 novembre 1992 et commentaire
- Mention expresse : arrêt Lifou CE 9 février 1990 (loi modifiant une loi antérieure expressément applicable), CE 27 janvier 1984
- Traités et conventions internationales : 93-318 DC, 93-319 DC et commentaire, articles, CE 14 mai 1993 et commentaire
- Codification, modification de plein droit : CE, 26 novembre 2001 Association Liberté information santé et autres
- Départements d'outre-mer : CGCT L2561-1 et s., L3441-1 et s, Décret n°60-406 du 26 avril 1960 et Arrêt CE du 1er mars 1974, régime juridique général des DOM (Dalloz coll. locales), Note n°93-076 du 6 sept. 1993 de M. Nicolas Boulouis, Arrêt CE du 9 février 1983, Esdras et autres et commentaire, décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984 loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et commentaire, Décision n° 82-147 du 2 décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion et commentaire
-Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, articles de doctrine

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Notes :

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 19/06/2002

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