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Article

H 0 Le décret portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (Conseil constitutionnel, avis, 8 février 2001)

Schoettl Jean-Eric

Petites affiches (Les)

12 mars 2001

p. 10-17

A0860-VP4

ELECTION PRESIDENTIELLE ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; CAMPAGNE ELECTORALE

A propos de l'avis du 8 février 2001, Conseil constitutionnel

Numéro : n° 50

Date de publication : 12 mars 2001

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0172-VP0

Langue : français

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