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H 0 Réfléxions générales sur le nouveau statut administratif provisoire de Mayotte (le processus d'élaboration du statut de "collectivité départementale" fixé jusqu' "à l'horizon 2010" par la loi du 11 juillet 2001 "relative à Mayotte")

Oraison André

Revue juridique et politique indépendance et coopération

Janvier - Avril 2002

p. 46-61

A0908-QJ9

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; ACCORD DE MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; COMORES ; COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE

A propos de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier - Avril 2002

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0154-QJ9

Langue : français

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