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Article

H 0 Le statut civil de droit local applicable à Mayotte : l'apport de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Guillaumont Olivier

Revue juridique et politique indépendance et coopération

Mai 2002

p. 213-230

A1008-QJ9

MAYOTTE ; STATUT PERSONNEL ; DROIT CIVIL ; JUSTICE CADIALE ; STATUT JURIDIQUE

A propos de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Numéro : n° 2

Date de publication : Mai 2002

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0081-QJ9 ; Réserve - Dossier : D0154-QJ9

Langue : français

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