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H 0 Décisions n°99-409 et n° 99-410 DC du 15 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie. Aspects relatifs à la détermination du domaine organique

Car Jean-Christophe

Revue française de droit constitutionnel

1999

p. 334-338

A1035-QJ9

LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ARTICLE 77 ; NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE

A propos des décisions n°99-409 et 99-410 DC du 15 mars 1999

Numéro : n°38

Date de publication : 1999

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0074-QJ9

Langue : français

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