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Article

H 0 Décision n°99-409 DC du 15 mars 1999. Loi relative à la Nouvelle-Calédonie, JO 21 mars 1999, p. 4238

Pini Joseph

Revue française de droit constitutionnel

1999

p. 329-334

A1036-QJ9

LOI ORGANIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ARTICLE 77 ; NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE

A propos de la décision n°99-409 DC du 15 mars 1999

Numéro : n°38

Date de publication : 1999

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Cave : Dossier D0074-QJ9

Langue : français

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