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Article

H 0 Le prononcé de plein droit d'une peine accessoire, telle l'incapacité d'exercer une fonction publique pour le failli, est inconstitutionnel

Roujou de Boubée Gabriel

Recueil Dalloz

11 mars 2000

p. 116-117

A1051-QJ1

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; PEINE ; INELIGIBILITE ; LIQUIDATION DE BIENS

A propos de la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999

Numéro : n°11

Date de publication : 11 mars 2000

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0074-QJ9

Langue : français

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