Loi organisant une consultation de la population de Mayotte. Décision n°2000-428 DC du 4 mai 2000
Cahiers du Conseil constitutionnel
Mars - Septembre 2000
1 p.
A1060-IS1
MAYOTTE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; CONSULTATION LOCALE
A propos de la décision n°2000-428 DC du 4 mai 2000
Numéro : n°9
Date de publication : Mars-Septembre 2000
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0123-VP4
Langue : français