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Article

H 0 Constitutionnalité de la loi allongeant le délai légal d'interruption volontaire de grossesse

Nicolas Guylène

Recueil Dalloz

20 juin 2002

p.1948-1949

A1090-QJ1

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES

A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Numéro : n°24

Date de publication : 20 juin 2002

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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