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Dossier

H 0 Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : travaux préparatoires

- Volume1 : Loi n°2003-276 du 28/03/03 (Jorf du 29/03/03), Décision du Conseil constitutionnel n°2003-469 DC du 26/03/03, documents parlementaires ;
- Volume 2 : débats parlementaires : Sénat, Assemblée nationale, Congrès du Parlement
- Volume 3 : Articles, presse

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 10/04/2003

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