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H 0 "La problématique du Pavillon Bis " In Avis présenté au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 2003, adpté par l'Assemblée nationale, Tome XX, Mer

Revet Charles ; France. Sénat. Commission des affaires économiques et du plan

France. Sénat

21 novembre 2002

p.52 - 56

A1172-QJ2

PAVILLON ; MARINE MARCHANDE ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; DESSERTE MARITIME ; IMMATRICULATION ; NAVIRE

Numéro : n°70

Date de publication : 21 novembre 2002

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : Tome XX

Localisation : Version numérique ; Réserve

Langue : français

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