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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice des libertés locales [n°249]

France. Assemblée nationale

2002

5 p.

P0212-IS1

PROPOSITION DE LOI ; DECENTRALISATION ; ASSEMBLEE NATIONALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; FINANCES LOCALES ; MODE DE SCRUTIN

Version numérique extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n°249

Date de publication : 2002

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0141-AD1 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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