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Rapport

H 0 Rapport sur la proposition de décision du Conseil 89/688/CEE du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français de l'outre-mer

Sudre Margie

Parlement Européen

6 novembre 2002

p. 4-7

R0127-FP3

OCTROI DE MER

Date de publication : 6 novembre 2002

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique ; Salle de lecture ; Réserve - Dossier : D0079-FP3

Langue : français

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