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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi portant intégration dans la fonction publique d'Etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions régaliennes de l'Etat [n°800]

H

Kamardine Mansour

France. Assemblée nationale

7 mai 2003

9 p.

P0260-AD3

MAYOTTE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; AGENT PUBLIC

Numéro : n°741

Date de publication : 7 mai 2003

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0053-AD3

Nature du document : Proposition de loi

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