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H 0 Mayotte : Pitié pour le Code civil ! (à propos de l'ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002)

Cabrillac Rémy ; Seube Jean-Baptiste

Recueil Dalloz

17 avril 2003

p. 1058-1059

A1229-QJ9

MAYOTTE ; DROIT CIVIL ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; CODE CIVIL

A propos de l'ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002

Numéro : n°16/7113

Date de publication : 17 avril 2003

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0081-QJ9 ; Réserve - Dossier D0092-QJ6

Langue : français

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