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Article

H 0 La réforme constitutionnelle de la décentralisation : épilogue et retour à la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2003

Gohin Olivier

Petites affiches (Les)

6 juin 2003

p. 7-11

A1249-IS1

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

- Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (Jorf du 29 mars 2003)
- Décision n°2003-469 DC du 26 mars 2003 (Jorf du 29 mars 2003)

Numéro : n°113

Date de publication : 6 juin 2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0190-IS1

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