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Article

H 0 Quelques réflexions générales sur l'article 73 de la Constitution de la Ve République, corrigé et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Les possibilités offertes aux départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique) en matière d'habilitation législative et l'exception insolite du département de la Réunion

Oraison André

Revue juridique et politique indépendance et coopération

Avril- Juin 2003

p. 238-259

A1261-IS1

OUTRE MER ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; LA REUNION ; ARTICLE 73 ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; STATUT JURIDIQUE

-Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003
- Cet article a fait l'objet d'une parution dans : La Revue Française de Droit Administratif, n°4 de juillet-Août 2003, p. 684-693

Numéro : n°2

Date de publication : Avril- Juin 2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0190-IS1

Langue : français

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