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Article

H 0 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : libres propos

Verpeaux Michel

Revue française de droit administratif

Juillet-Août 2003

p. 661-669

A1304-IS1

LOI CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; OUTRE MER

Numéro : n°4

Date de publication : Juillet-Août 2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0190-IS1

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