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Dossier

H 0 Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : travaux préparatoires


- Loi n°2004-809du 13/08/2004 (Jorf du 17/08/2004)
- Décision du Conseil constitutionnel n°2004-503 DC du 12/08/2004 (Jorf du 17/08/2004), Saisine du Conseil constitutionnel, Observations du Gouvernement
- Doctrine : dossier documentaire extrait du site du CC : http://www.conseil-constitutionnel.fr/
- Presse
- Questions-réponses ministérielles

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 24/08/2204

Contient

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