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H 0 La législation et la réglementation nationales sont-elles condamnées à se dégrader inéluctablement ? Premières réflexions critiques sur la circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation

Moysan Hervé

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

1 décembre 2003

p. 1589-1597

A1316-IS4

ELABORATION DE LA NORME ; LEGISLATION ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; CHARTE ; QUALITE

En Annexe, Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation (Jorf du 2 octobre 2003, p. 16824)

Numéro : n°49

Date de publication : 1er décembre 2003

Domaine : Institutions - Pouvoir législatif (IS4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Collation : ann.

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