Référendum aux Antilles, quand c'est non, c'est non !
2003
p. 12
A1323-QJ9
MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; CONSULTATION LOCALE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74
Numéro : n°7021
Date de publication : 9 décembre 2003
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Réserve - Dossier D0156-QJ9 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture