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Doc. parlementaire

H 0 Rapport au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. (Urgence déclarée)

Lanier Lucien

France. Sénat

2003

504 p.

P0306-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; HAUT COMMISSAIRE ; LOI DU PAYS


- Rapport extrait du site : http://www.senat.fr/rap/l03-107/l03-1071.pdf

Numéro : n°107

Date de publication : 9 décembre 2003

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier D0199-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Rapport

Séance : 9 décembre 2003

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