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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique adopté par le Sénat après déclaration d'urgence portant statut d'autonomie de la Polynésie française

France. Sénat

France. Sénat

2003

87 p.

P0308-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE


- Projet de loi extrait du site : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/38.html
- "petite loi"

Numéro : n°29

Date de publication : 18 décembre 2003

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0199-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Séance : 18 décembre 2003

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