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Dossier

H 0 Régime juridique de Saint-Barthélémy - Saint-Martin

- CGCT L2563-7 et L2563-8
- Statut administratif , douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin : Documents parlementaires : Assemblée nationale : n°499 du 03/12/1997, n°3167 du 27/11/1996 ; Sénat : n°122 du 05/12/1996, n°135 du 11/12/1996 ; Débats parlementaires : Assemblée nationale séance du 04/12/1996 ; Sénat séance du 19/12/1996.
- Proposition de loi visant à reconnaître à la commune de Saint-Bartélémy le statut de collectivité territoriale à statut particulier (Assemblée nationale, n°1052 du 07/07/1998) ; Proposition de loi relative au régime juridique applicable à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin (Sénat, n°361 du 12/06/1997).
- Rapport d'information relatif au régime juridique applicable à Saint-Barthélémy et Saint-Martin (Sénat, n°339 du 22/04/1997).
- Régime fiscal
- Discours de M. Chirac à Saint-Martin

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 05/02/2003

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