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Article

H 0 Inconstitutionnalité partielle du statut de la Polynésie française

Brondel Séverine

Actualité juridique - Droit administratif

23 février 2004

p. 356

A1356-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS

- Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 février 2004 deux décisions relatives au statut de la Polynésie française. Si la décision n°2004-491 valide la loi ordinaire, la décision n°2004-490 déclare contraires à la Constitution quatres articles de la loi organique.

- Décisions en pièces jointes

Numéro : n°7/2004

Date de publication : 23 février 2004

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9

Langue : français

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