m
0
     
Article

H 0 Les lois relatives au statut d'autonomie de la Polynésie française partiellement insconstitutionnelles. Conseil constitutionnel,12 février 2004, décision n°2004-490 et 2004-491

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

23 février 2004

p. 290

A1364-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS

- Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 février 2004 deux décisions relatives au statut de la Polynésie française. Si la décision n°2004-491 valide la loi ordinaire, la décision n°2004-490 déclare contraires à la Constitution quatres articles de la loi organique.

- Décisions en pièces jointes

Numéro : n°9

Date de publication : 23 février 2004

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9

Langue : français

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z