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Article

H 0 Le pouvoir d'expérimentation normative locale, une nouvelle conception partagée de la réalisation de l'intérêt général

Baghestani-Perrey Laurence

Petites affiches (Les)

17 mars 2004

p. 6-10

09992170

A1378-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 72 ; DECENTRALISATION ; EVALUATION

- Loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (Jorf du 02/08/2003)

Numéro : n°55

Date de publication : 17 mars 2004

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0148-IS1

Langue : français

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