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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi relatif à l'octroi de mer

H

Raffarin Jean-Pierre ; Girardin Brigitte (Présenté par)

France. Assemblée nationale

2004

30 p.

P0326-FP3

OCTROI DE MER ; PROJET DE LOI ; COMMISSION EUROPEENNE ; RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; IMPORTATION


- Projet de loi extrait du site : http://www.assemblee-nationale.fr

Numéro : n°1518

Date de publication : 07/04/2004

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0079-FP3 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

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