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Rapport

H 0 Loi organique n°2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

France. Ministère de l'outre-mer

5 septembre 2003

p.m.

R0207-AD2

REFERENDUM ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 72

Date de publication : 5 septembre 2003

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture

Nature du document : Recueil de textes

Langue : français

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