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Rapport

H 0 Les consultations statutaires en date du 7 décembre 2003 à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guadeloupe et Martinique : Mémoire présenté en vue de l'obtention du DEA de Droit Public, Université Paris V

Emmanuel Chetcuti

2004

120 p.

R0237-QJ9

GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; CONSULTATION LOCALE ; STATUT JURIDIQUE

Date de publication : 2004

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Mémoire

Collation : ann.

Langue : français

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