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Article

H 0 La loi organique relative au référendum local

Verpeaux Michel

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

16 février 2004

p.217-226

16375114

A1352-AD2

CONSULTATION LOCALE ; LOI ORGANIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; OUTRE MER ; CAMPAGNE ELECTORALE

Loi organique n°2003-705 du 01/08/2003 publiée au JORF du 02/08/2003 page 13218

Numéro : n°8

Date de publication : 16 février 2004

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0195-IS0

Langue : français

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