m
0
     
Article

H 0 De la difficulté d'édifier un statut sur mesure : le nouveau statut de la Polynésie française

Bui-Xuan Olivia

Petites affiches (Les)

21 février 2005

p. 6-16

A1584-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 74 ; ASSISES DES OUTRE-MER

L'objet de cette étude n'est pas de présenter de façon exshaustive le dernier statut de la Polynésie française composé de la loi organique et de la loi ordinaire du 27 février 2004, mais de mettre en évidence les principales innovations juridiques ainsi que les conséquences politiques de la réforme, tout en s'interrogeant sur la question de la pertinence des statuts à la carte.
Article numérisé.

Numéro : n°36

Date de publication : 21 février 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0199-QJ9

Langue : français

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z