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Article

H 0 La promulgation des lois du pays est une condition de leur existence même

Donnat Francis

Actualité juridique - Droit administratif

14 mars 2005

p. 552-555

A1601-QJ9

LOI DU PAYS ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONGRES DU TERRITOIRE ; LOI PROMULGUEE

La promulgation des lois du pays est une condition de leur existence même. En l'espèce, le congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence du Conseil d'Etat permettant l'adoption anticipée des mesures d'application d'un texte qui, s'il n'a pas encore été publié, n'en existe pas moins du fait de sa signature ou de sa promulgation. C'est ainsi sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Paris a jugé que le congrès ne pouvait adopter les mesures d'application d'une loi du pays avant la promulgation de celle-ci et a prononcé leur annulation pour défaut de base legale.
Arrêt reproduit dans l'article.

Numéro : n° 10

Date de publication : 14 mars 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0175-QJ9

Langue : français

Contenu dans

  • [Dossier] Loi du pays France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002

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