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Article

H 0 La France et son outre-mer : Un même droit ou un droit différent ?

Faberon Jean-Yves

Pouvoirs

Avril 2005

p.5-21

2020688778

A1632-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE

Le droit d'outre-mer se caractérise fondamentalement par son ambivalence à l'égard de la France et de son édifice juridique. En effet, par certains aspects, il s'agit du même droit puique l'outre-mer français c'est bien la France ; et par certains autres, c'est un droit déjà différent dans la mesure où l'outre-mer français c'est intrinsèquement l'outre-mer. Cette dualité apparaît bien après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui atténue la séparation entre les collectivités de l'article 73 et celles de l'article 74 de la Constitution. Le droit d'outre-mer illustre le pluralisme juridique de la République française.

Numéro : n°113

Date de publication : Avril 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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