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Question minist.

H 0 Outre-mer (DOM : octroi de mer - réglementation ) [n°61455]

Falala Francis

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

2005

p.5661

QE123-FP3

OCTROI DE MER


- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°22

Date de publication : 31/04/2005

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 61455

Date de la question : 29/03/2005

Auteur réponse : Girardin Brigitte

Localisation : Réserve - Dossier D0201-FP3 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale

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