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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte [n°479]

H

Baroin François

France. Sénat

2005

2 p.

P0413-AG0

MAYOTTE ; CHAMBRE D'AGRICULTURE ; CHAMBRE DE COMMERCE ; CHAMBRE DE METIERS

- Proposition de loi extraite du site : http://www.senat.fr/
- Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte en version numérique (Jorf du 22/01/2005).

Numéro : n° 479

Date de publication : 15/07/2005

Domaine : Agriculture (AG0)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0065-AG0 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Séance : 13/07/2005

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