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Article

H 0 Dossier : En finir avec l'inflation législative

Forray Jean-Baptiste

Courrier des maires et des élus locaux (Le)

2005

p.35-40

A1697-IS4

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; CODIFICATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; LOI ; NORME JURIDIQUE

Numéro : n°181-182

Date de publication : Juin-juillet 2005

Domaine : Institutions - Pouvoir législatif (IS4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Dossier D0092-QJ6 ; Version numérique

Langue : français

Contenu dans

  • [Dossier] Justice France. Ministère de l'outre-mer, 2002

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