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Article

H 0 Le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales

Gounin Yves

Actualité juridique - Droit administratif

19 septembre 2005

p.1713-1717

A1740-AD2

COOPERATION ; COOPERATION INTERNATIONALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ACCORD INTERNATIONAL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Numéro : n°31/2005

Date de publication : 19 septembre 2005

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0141-AD1

Langue : français

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