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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution [n°2524]

H

Clément Pascal

France. Assemblée nationale

2005

6 p.

P0416-QJ6

WALLIS ET FUTUNA ; LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; PROCEDURE CIVILE

- Proposition de loi extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/
- Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (Jorf du 14/05/2005).

Numéro : n° 2524

Date de publication : 13/09/2005

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0092-QJ6 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Contenu dans

  • [Dossier] Justice France. Ministère de l'outre-mer, 2002

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