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Question minist.

H 0 Fonctionnaires et agents publics (congés bonifiés - réglementation )[n°70241]

Numéro : n°40

Date de publication : 4 octobre 2005

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 70241

Date de la question : 19/07/2005

Auteur réponse : Clément Pascal

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0053-AD3

Parlement : Assemblée nationale

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