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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi constitutionnelle relative à la charte des langues régionales ou minoritaires [n°2517]


- Version numérisée extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°2517

Date de publication : 09/09/2005

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0077-CU3 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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