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H 0 La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Caractères généraux de la loi

Moreau Jacques

Semaine juridique (La) - Edition générale

26 janvier 2005

p.133-136

A1572-AD2

DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTROLE DE LEGALITE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; DEMOCRATIE DE PROXIMITE

Numéro : n°4

Date de publication : 26 janvier 2005

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0198-AD2

Langue : français

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