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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement [n°2042]

H

Girardin Brigitte

France. Assemblée nationale

2005

3 p.

P0384-CA3

MAYOTTE ; EPARGNE LOGEMENT ; ACCESSION A LA PROPRIETE ; HABITAT INSALUBRE ; PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; RATIFICATION


- Projet de loi en version numérique consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2042.asp

Numéro : n°2042

Date de publication : 2005

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0100-CA0 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

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